J.O. 10 du 12 janvier 2007
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Décret n° 2007-43 du 10 janvier 2007 relatif au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie
NOR : ECOT0614567D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer,
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques no 2000-294 du 5 avril 2000 et no 2000-612 du 4 juillet 2000 et par la loi no 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 334-1 à L. 334-10 ;
Vu la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 février 2006 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 mars 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Au titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation, il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions relatives à l'outre-mer
« Section 1
« Dispositions applicables à Mayotte
« Art. R. 334-1. - I. - L'article R. 331-2, à l'exclusion de la quatrième phrase, les articles R. 331-3 à R. 331-5, R. 331-6-1, R. 331-7 à R. 332-37, à l'exclusion de la seconde phrase de l'article R. 332-26, de la dernière phrase de l'article R. 332-27, de la dernière phrase de l'article R. 332-29, et l'article R. 333-5 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. - 1° A l'article R. 331-2, les mots : "dans chaque commission sont supprimés.
« 2° A l'article R. 331-3, les mots : "ces commissions sont remplacés par les mots : "cette commission.
« 3° A l'article R. 331-4 :
« a) Les mots : "pour chaque commission sont supprimés ;
« b) Après le mot : "liste, le mot : "départemental est supprimé ;
« c) Les mots : "siégeant au comité départemental de la consommation défini à l'article R. 512-1 sont remplacés par les mots : "locales ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale.
« 4° A l'article R. 331-6-1 :
« a) La référence à l'article : "L. 331-1 est remplacée par une référence à l'article : "L. 334-1 ;
« b) Les mots : "du département sont remplacés par les mots : "de Mayotte ou ;
« c) Les mots : "ou de la caisse de mutualité sociale agricole sont supprimés.
« 5° A l'article R. 331-9, les mots : "dans le département où siège la commission saisie sont remplacés par les mots : "à Mayotte.
« 6° A l'article R. 331-15-1, les mots : "du revenu minimum d'insertion sont remplacés par les mots : "fixé par le préfet.
« 7° A l'article R. 332-15, les mots : "le numéro du département de sont remplacés par les mots : "la collectivité où il réside.
« 8° A l'article R. 332-30, les mots : "ou de l'ordonnance d'exécution forcée inscrite au livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont supprimés.
« 9° a) Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
« b) Les mots : "juge de l'exécution sont remplacés par les mots : "président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui.
« c) Les mots : "cour d'appel sont remplacés par les mots : "tribunal supérieur d'appel.
« d) Les mots : "procureur de la République sont remplacés par les mots : "procureur de la République près le tribunal de première instance.
« Section 2
« Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
« Art. R. 334-2. - I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, l'article R. 331-2, à l'exclusion de la quatrième phrase, les articles R. 331-4 à R. 331-12, R. 331-15-1 à R. 331-21, R. 332-2, R. 332-3, à l'exclusion du premier alinéa, le premier alinéa de l'article R. 332-7, le premier alinéa de l'article R. 332-2-8-1, l'article R. 332-10, le deuxième alinéa de l'article R. 332-12, les articles R. 332-13 à R. 332-17, l'article R. 332-18, à l'exclusion du dernier alinéa, le I, à l'exclusion de la dernière phrase, et le II de l'article R. 332-19, l'article R. 332-20 à l'exclusion du dernier alinéa, les articles R. 332-23 à R. 332-25, R. 332-32 à R. 332-36, à l'exclusion de la dernière phrase de l'article R. 332-25.
« II. - 1° A l'article R. 331-2, les mots : "dans chaque commission sont supprimés.
« 2° A l'article R. 331-4 :
« a) Les mots : "pour chaque commission sont supprimés ;
« b) Après le mot : "liste, le mot : "départementale est supprimé ;
« c) Les mots : "siégeant au comité départemental de la consommation défini à l'article R. 512-1 sont remplacés par les mots : "locales ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale.
« 3° A l'article R. 331-6-1 :
« a) La référence à l'article : "L. 331-1 est remplacée par une référence à l'article : "L. 334-4 ;
« b) Les mots : "du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole sont remplacés par les mots : "de Nouvelle-Calédonie ou de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie.
« 4° Au III de l'article R. 331-7-2, les mots : "la Poste sont remplacés par les mots : "l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie.
« 5° A l'article R. 331-9 :
« a) Les mots : "dans le département où siège la commission saisie sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie ;
« b) Les mots : "par ordonnance sont supprimés.
« 6° A l'article R. 331-15-1, les mots : "du revenu minimum d'insertion sont remplacés par les mots : "fixé par le représentant de l'Etat.
« 7° A l'article R. 332-12, les mots : "par lettre simple sont supprimés.
« 8° A l'article R. 332-13 :
« a) Au II, les mots : "par lettre simple sont supprimés ;
« b) Au III, les mots : "ordonnance du sont remplacés par les mots : "par le.
« 9° A l'article R. 332-15, les mots : "le numéro du département de sont remplacés par les mots : "la collectivité où il réside.
« 10° A l'article R. 332-23, les mots : "parmi les personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en application du I de l'article R. 332-13 sont supprimés.
« 11° A l'article R. 332-23 :
« a) Au I, les mots : "ordonnance du sont remplacés par le mot : "le ;
« b) Au III, les mots : "par lettre simple sont supprimés.
« 12° Les délais prévus aux articles R. 331-7-1, R. 331-8, R. 331-10 et R. 331-19-1 sont fixés par les autorités locales compétentes.
« 13° a) Les références au code du travail, au code de procédure civile, à l'article L. 621-32 du code de commerce, au décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 et au décret no 92-755 du 31 juillet 1992 sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
« b) Les mots : "juge de l'exécution sont remplacés par les mots : "président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui.
« c) Le mot : "préfet est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat. »Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er avril 2007.
Fait à Paris, le 10 janvier 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin